TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ndigo Nzie, demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 
1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par mois de retard dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de communiquer la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ; 
 
2°) de condamner l’État aux entiers dépens. 
 
Elle soutient que, par une décision du 12 juin 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence mais qu’aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (…) ». 
 
Ces dispositions font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. 
 
Par une décision du 12 juin 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au motif qu’elle est « dépourvu de logement/hébergé chez un particulier », le nombre total de personnes à reloger étant de trois personnes. Il résulte de l’instruction que Mme A... n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités et ayant abouti à ce jour, tandis qu’il n’apparaît pas que la situation de l’intéressé ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.  
 
Dans ces circonstances, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... et de sa famille et d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, dont le montant doit être fixé à 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2026. 
 
Enfin, en l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de Mme A... tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l’État ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A...  sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2026. 
 
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à de Mme B... A... au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la ville et du logement. 
 
Fait à Montreuil, le 4 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente. 
 
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