TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la tenue de la commission consultative mixte académique qui se réunira en formation disciplinaire le 27 novembre 2025 ; 
 
2°) d’ordonner que la commission consultative mixte académique réunie en formation disciplinaire doit surseoir à statuer tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne s’est pas prononcé sur le litige au fond. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- le signalement du chef d’établissement se fonde sur des éléments faux et inexacts et est ainsi entaché d’erreur de fait. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. La requête de M. A... tend à ce que le juge des référés ordonne la suspension de la tenue de la commission consultative mixte académique qui se réunira en formation disciplinaire le 27 novembre 2025. Toutefois, la tenue de cette commission, qu’elle soit passée ou à venir, n’est pas un acte décisoire susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. La requête de M. A... est donc manifestement irrecevable. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’urgence est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 24 novembre 2025 
  
Le juge des référés, 
 
signé 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.