TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 4 décembre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B.... 
 
 Par cette requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 16 janvier 2025 de retrait total de la subvention « MaPrimeRenov » qui lui avait été accordée ; 
 
2°) d’ordonner à l’ANAH de rouvrir son dossier et de lui attribuer l’aide prévue. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien (…) ». 
 
Il ressort des pièces jointes à la requête, notamment des termes de la décision attaquée, que le recours administratif préalable exercé par M. A... à l’encontre de la décision retirant le bénéfice de la prime de rénovation de son logement a été rejeté au motif que ce recours a été présenté « hors délai ». A l’appui de sa requête, M. A... soutient qu’il « a toujours répondu dans les temps, avec sérieux, en fournissant chaque document demandé et en restant constamment disponible par email, téléphone et courrier postal », qu’il avait sollicité l’ANAH « afin de retirer les aies MaPrimeRenov’ accordées à l’entreprise Action Énergie car les travaux réalisés … se sont révélés défectueux », qu’il a demandé que « cette aide puisse être réutilisée pour refaire les travaux avec une entreprise compétente » et qu’ « après de nombreux échanges et négociations avec l’ANAH, où [il a] été parfaitement coopératif, [il a] finalement reçu le refus de [sa] demande ainsi que la fermeture de [son] dossier ». M. A... ne conteste ainsi pas utilement le motif du rejet de son recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Sa requête ne comporte que des moyens inopérants et qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Elle doit être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.