TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrés le 11 novembre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les deux décisions non datées et non notifiées prises par le Fichier national des permis de conduire au nom du ministre de l’intérieur et prononçant le retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire. 
 
Il soutient que : 
 
les décisions attaquées méconnaissent l’obligation d’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de ses conclusions ; 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B..., représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1º Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
Fait à Cergy, le 11 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.