TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, Mme C... A... veuve B..., représentée par Me Veillat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite, née le 4 février 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°)  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « visiteur », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°)  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°)  
de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
 
son recours est recevable, dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 4 octobre 2024 et qu’une décision implicite de rejet de sa demande est née le 4 février 2025 en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 426-20 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour portant la mention « visiteur » ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n° 2521712, enregistrée le 19 novembre 2025, par laquelle Mme A... veuve B... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 2 décembre 2023, Mme C... A... veuve B..., ressortissante gabonaise née le 29 avril 1985, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » valable jusqu’au 1er décembre 2024, dont elle a demandé le renouvellement le 4 octobre 2024 au moyen du téléservice « ANEF ». Par la présente requête, Mme A... veuve B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de cette demande, résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. (…) ». 
 
La requête de Mme A... veuve B... ne comporte aucune indication relative à l’urgence des mesures qu’elle demande, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative rappelées au point précédent. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article  L. 522-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme A... veuve B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... veuve B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 25 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.