TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Mirzein, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui remettre une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ou réexaminer sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C... A..., ressortissante de la République démocratique du Congo, demande l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter territoire français. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
3. La requête de Mme C... A... ne comporte qu’une liste de huit moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.  
 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
  
  
Fait à Montreuil, le 11 février 2026. 
  
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
Signé 
  
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.