TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser une somme de 29 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 1 080 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ; 
  
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montfavet une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le centre hospitalier de Montfavet doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Metro FSD France. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metro FSD France et au centre hospitalier de Montfavet. 
 
 
Fait à Nantes, le 30 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce  
requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties  
privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,