TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 13 novembre 2025, M. B... C... A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour dans les plus brefs délais. 
 
 
Il soutient que : 
alors que la qualité de réfugié lui a été accordée en octobre 2023 et qu’il a demandé la délivrance d’une carte de séjour pour ce motif, cette demande est jusqu’alors restée sans réponse et il s’est uniquement vu délivrer des récépissés de demande de carte de séjour, dont le dernier est valable jusqu’au 2 février 2026 ; 
l’absence de délivrance de carte de séjour le place dans une situation précaire, dès lors que son employeur exige un document stable et définitif et qu’il demeure ainsi sous la menace permanente d’une suspension ou d’une rupture de son contrat de travail ; par ailleurs, cette incertitude affecte ses perspectives professionnelles alors qu’il prépare actuellement un projet de changement d’emploi ; 
le retard anormal dans le traitement de sa demande de titre de séjour constitue une carence manifeste de l’administration, portant atteinte à la continuité de sa vie professionnelle et à ses droits fondamentaux en tant que réfugié. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Après s’être vu reconnaître la qualité de réfugié, M. B... C... A..., ressortissant turc né le 29 juillet 1995, a déposé une demande de délivrance d’une carte de résident pour ce motif. Dans ce cadre, il s’est vu délivrer trois récépissés de demande de carte de séjour, le dernier d’entre eux lui ayant été délivré le 3 novembre 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine et étant valable jusqu’au 2 février 2026. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé. 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative et de ce qui est énoncé au point précédent que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures présentant un caractère provisoire ou conservatoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une injonction tendant à l’édiction de mesures définitives. Or, en l’espèce, la demande formulée par M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour présente un caractère définitif, ce qui excède donc la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, cette demande est manifestement irrecevable.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
 
Fait à Cergy, le 19 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.