TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2521072_20251217
- Date
- 17 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 mai 2025 de l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe étrangère d’un ressortissant français, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2521072, constitue en réalité le double de la requête n° 2521066, également enregistrée au greffe du tribunal le 28 novembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2521066. Par suite, la requête n° 2521072 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions qu’elle comporte jointes à la requête enregistrée sous le n° 2521066. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2521072 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2521066. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. La présidente, M. C...
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 décembre 2025
Référence
ORTA_2521072_20251217
Données disponibles
- Texte intégral