TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 février 2026
- ECLI
- ORTA_2520854_20260204
- Date
- 4 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Metro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Loches à lui verser une somme de 190 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi qu’une somme de 4 120 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Loches une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Metro FSD France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Metro FSD France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Metro FSD France et au centre hospitalier de Loches. Fait à Nantes, le 4 février 2026. La présidente, M. A... La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2026
Référence
ORTA_2520854_20260204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel