TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Orhant, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Orhant, son conseil, qui s’engage renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
-  l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont entachées d’un défaut de motivation ; 
- elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- elles méconnaissent les articles L. 611-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;  
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par une décision du 20 novembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par une ordonnance du 8 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 décembre 2025 à 12h00.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1991 et entré en France le 9 mars 2024 selon ses déclarations, a sollicité une protection internationale au titre de l’asile, qui lui a été refusée par une décision du 17 septembre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et une décision du 20 février 2025 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (… ) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
Sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
Par une décision du 20 novembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’arrêté dans son entier :  
 
En premier lieu, les décisions attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est par conséquent manifestement infondé. 
 
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche Telemofpra qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que l’ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile, rejetant le recours de M. B..., lui a été notifiée le 10 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 611-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de l’ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 
En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, de ce qu’il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle, qui ne font l’objet que de très brefs développements et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite en dépit du délai de plus de six mois qui s’est écoulé depuis l’introduction de la requête, hormis des pièces relatives à sa domiciliation, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celui tiré de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne font l’objet d’aucun développement sur sa situation personnelle, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... peut être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M. B... au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Orhant et au préfet de police. 
   
Fait à Paris, le 6 février 2026 
 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé  
 
E. TOPIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.