TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 sous le numéro 2520737, Mme A... C... B... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions du 18 février 2025 rejetant les recours formés contre les décisions du 22 octobre 2024 portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 
2°) d’enjoindre à la maison départementale de l’autonomie de la Mayenne de procéder à un réexamen complet, contradictoire et comprenant une visite médicale, dans un délai d’un mois ; 
 
3°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’AAH et de la PCH jusqu’à la décision au fond ; 
 
4°) de mettre à la charge de la maison départementale de l’autonomie de la Mayenne la somme de 15 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les décisions attaquées ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que, par sa décision du 18 février 2025 statuant sur le recours administratif de Mme Weiss Hasnaoui, le président du conseil départemental de la Mayenne a attribué à l’intéressée une carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité valable du 18 février 2025 au 31 octobre 2027. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision portant refus d’attribution de cette carte sont, par suite, sans objet. 
 
D’autre part, le juge administratif ne peut être saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre d’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prescrire n’échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 
 
Il résulte des articles L. 241-6, I, 3°, L. 241-9 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Les conclusions de la requête de Mme Weiss Hasnaoui relatives au refus d’attribution de ces allocation et prestation ne relèvent ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme Weiss Hasnaoui est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B.... 
 
Fait à Nantes, le 15 décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,