TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Enfin, il résulte de l’article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter la demande par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence. 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 
3. M. A..., ressortissant tunisien, a demandé le 9 avril 2025 le renouvellement de sa carte de résident dont la validité expirait le 17 juillet 2025. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de résident, M. A... se borne à faire valoir que l’absence de remise d’un tel récépissé lors du dépôt de sa demande l’empêche de prouver son droit au séjour, de renouveler certains droits sociaux, bancaires ou professionnels et de voyager à l’étranger, alors qu’il doit impérativement voyager à l’étranger pour des raisons familiales. Toutefois, par ces considérations générales, M. A... ne justifie pas de l’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Paris, le 25 juillet 2025. 
 
  
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
S. Davesne 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.