TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025 sous le numéro 2520472, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la commune d'Orvault en date du 23 octobre 2025 portant placement d’un chien présentant un danger grave et immédiat, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la séparation immédiate d’avec son animal causée par l’arrêté litigieux et du risque sérieux pour le bien-être et la santé du chien qui a récemment subi une intervention vétérinaire ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2520469 enregistrée le 21 novembre 2025 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Par un arrêté du 23 octobre 2025, le maire de la commune d'Orvault a placé en urgence à la fourrière animale de Carquefou « dans l’intérêt de la sécurité publique », en application des dispositions de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le chien de race bull terrier croisé boxer, nommé « Kaïser », appartenant à Mme B... A....  
 
Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de cette décision, Mme A... se borne à faire valoir la séparation d’avec son animal et le risque pour le bien-être et la santé de celui-ci, opéré le 10 juin 2025 « pour un problème de prostate ». Pour regrettable qu’elles soient, ces circonstances sont insuffisantes à établir l’existence d’une situation d’urgence, au regard notamment de l’intérêt public qui s’attache au maintien du placement de l'animal en question « dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci » au sens de l’article L. 211-11 susévoqué. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Nantes, le 24 février 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,