TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle le jury du concours interne d’agent de maitrise, spécialité « espaces naturels, espaces verts » pour la session 2025 l’a déclaré non-admis à cet examen. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
Les conclusions de la requête de M. A... sont dirigées contre la décision du jury du concours interne d’agent de maitrise, organisé en 2024 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, en tant qu’il l’a déclaré non admis à ce concours. La requête de M. A... est ainsi dirigée contre une décision à caractère collectif et concerne des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. L’auteur de la décision attaquée siégeant à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Montreuil est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Paris, le 3 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel