TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite, née le 22 septembre 2025, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 3 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’une carte professionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, M. B... déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais du litige : 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, la somme de 800 euros, à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B.... 
 
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
  
 
Fait à Montreuil, le 11 mai 2026. 
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.