TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A..., représenté par                                     Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de recevoir M. A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou si la demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le requérant soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est remplie ; 
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’incompétence de l’auteur de l’acte et l’erreur matérielle. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- la requête enregistrée le 4 juillet 2025 sous le numéro 2518896 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant chinois né le 30 mai 2006, a demandé la suspension de la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 25 juillet 2024.  Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision de classement sans suite qui lui a été opposée, M. A... fait valoir que la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors que la décision le place dans une situation précaire et compromet ses chances d’obtenir un titre de séjour à sa majorité. Toutefois, il est constant que M. A... dispose d’un document de circulation pour étranger mineur valable du 23 mars 2023 au 29 mai 2025 et qu’il ne se trouve pas dans une situation précaire. La décision attaquée ne compromet nullement ses chances d’obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il en remplit les conditions. Dans ces conditions, au vu des seuls éléments qu’il produit, M. A... ne démontre pas, en l’état de l’instruction, que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et que la suspension demandée répondrait à une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Me Goeau-Brissonniere. 
 
Fait à Paris, le 17 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
N. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.