TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 décembre 2025

La juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... C..., épouse A..., représentée par Me Robach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour à la suite du dépôt de son dossier ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée supérieure à six mois le temps de ce réexamen dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de Me Robach de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle totale, le versement de cette somme à la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a sollicité la délivrance d’un document provisoire durant l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière depuis le 10 décembre 2025 alors qu’elle était en situation régulière depuis cinq ans, qu’elle est privée de toute ressources, le récépissé lui permettant de bénéficier de ses prestations familiales et de l’allocation adulte handicapé, alors qu’elle doit subvenir aux besoins de ses trois enfants ;  
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
. elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
. elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Janicot, vice-présidente, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas produit la décision attaquée. Selon l’article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative de ce code, qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.  
 
La requête par laquelle Mme C... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejeté née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance récépissé n’est pas accompagnée de la demande de renouvellement de titre de séjour ouvrant droit à la délivrance de ce récépissé adressée par voie postale aux services de la préfecture, la requérante n’ayant produit à l’appui de sa requête que l’accusé de réception de cette demande, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, par application de l’article L. 522-3 du même code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête présentée par Mme C..., épouse A..., est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., épouse A.... 
 
Fait à Melun, le 26 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. JANICOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,