TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle l’agence régionale de santé d’Ile-de-France lui a refusé le versement du complément indemnitaire annuel ; 
 
2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France de lui verser la somme de 1 275 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 21 juillet 2025 ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val‑d’Oise (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ;  (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... exerçait au sein de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, située à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 12 décembre 2025. 
 
 
Pour le Président empêché, 
Le vice-président 
 
 
Signé 
 
 
Karim Kelfani