TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B... A..., représenté par                                  Me Grisolle, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ; 
 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de                         100 euros par jour de retard ; 
 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
  
 
5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des articles                            L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
M. A... soutient que : 
 
Sur l’urgence :  
 
- l’urgence est établie, dès lors que la décision contestée fait obstacle à la poursuite de ses études et plus largement à son intégration ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 
- elle n’est pas motivée ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation. 
 
 
 
Vu : 
 
- la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ; 
 
- les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 2006, est entré en France en juillet 2022 selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 16 août 2024 et a été mis en possession d’une attestation de dépôt. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte.  
 
 
 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
 
4. Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
 
5. Pour justifier de l’urgence à obtenir une mesure du juge des référés, M. A... soutient que la décision contestée fait obstacle à la poursuite de ses études et à ce qu’il puisse signer un contrat d’alternance. Toutefois, s’il produit une promesse d’embauche de la société SNCF, en qualité d’apprenti, datée du 8 août 2024, celle-ci ne fait nullement mention de la nécessité d’être en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France. Il n’établit pas plus qu’il n’a pas pu effectuer sa prise de poste le 5 septembre 2024 en raison de sa situation administrative. Dès lors, M. A... ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure du juge des référés. La condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 
 
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre des frais d’instance, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à Me Grisolle. 
 
 
Fait à Paris, le 8 juillet 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. Perrin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.