TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office. 
 
 
Vu :  
la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (...) ». Enfin, l’article R. 922-4 du même code dispose que « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention./ Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention./ Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. A..., initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du   Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 17 décembre 2025 et a été assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 décembre 2025 notifié le 17 décembre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
La première conseillère faisant fonction de présidente de la 12ème chambre, 
 
 
 
C. Letort 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,