TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Souidi, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de l’autorité consulaire française à Libreville (Gabon) rejetant sa demande de visa d’entrée et de long séjour pour études, qui lui a été notifiée le 2 septembre 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui remettre un visa portant la mention « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de justifier dans le même délai la suppression des données le concernant dans le système d’information sur les visas et dans le système national des visas ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnelle à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de la proximité de sa rentrée et du risque d’atteinte à son droit à un recours effectif garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au délai prévisible d’instruction de son dossier ;  
-  il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la décision attaquée ;  
- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV), reçu le 1er octobre 2025.   
  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 
3.  Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 
4. M. B..., ressortissant gabonais né le 14 mars 2007, a sollicité, le 28 août 2025, auprès de l’autorité consulaire française à Libreville, la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour pour études, afin préparer en certificat de spécialisation « services numériques aux organisations » au lycée Saint-Charles-Sainte-Croix du Mans (Sarthe) au titre de l’année 2025-2026. Par une décision non datée notifiée à l’intéressé le 2 septembre 2025, l’autorité consulaire a rejeté cette demande. M. B... a formé auprès de la CRRV le recours préalable obligatoire prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reçu le 1er octobre 2025.  
 
5. Au soutien de sa demande de suspension, M. B... fait valoir que la décision litigieuse a donné lieu à un traitement irrégulier de ses données à caractère personnelle, que sa rentrée est proche et qu’il existe un risque d’atteinte à son droit à un recours effectif garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au délai prévisible d’instruction de son dossier. Toutefois, de telles considérations sont insuffisantes à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la CRRV, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de sa rentrée, laquelle était prévue en l’espèce le 1er septembre 2025. En effet, et alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, l’étudiant engageant des frais à ses risques et périls avant sa délivrance, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier et il n’est pas démontré que l’intéressé ne pourrait bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante. Il n’est pas davantage établi ni même allégué qu’il ne serait pas en mesure de suivre une formation comparable dans son pays d’origine. Enfin, aucune explication n’est apportée pour justifier le caractère particulièrement tardif du dépôt de sa demande de visa, quelques jours seulement avant la date initialement prévue de sa rentrée. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 
Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur.    
 
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J. DANET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme, 
La greffière,