TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... C... D... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à M. B... relatif à une dette locative de 9 720 euros et le vol d’un poêle à pellets d’une valeur de 5 000 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Le litige qui oppose M. C... D... à M. B... et qui porte sur des loyers impayés et le vol d’un bien, est un litige entre particuliers relevant des rapports de droit privé. Il ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C... D... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... D.... 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 28 octobre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
  
 
Signé 
  
H. DOUET 
  
  
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,