TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M.  B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le département des               Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision ayant mis à sa charge un indu de 12 257,75 euros de revenu de solidarité active (RSA). 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (….) ».  Par ailleurs aux termes de l’article       R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. (…)  En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ». Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». 
 
D’autre part, l’article L. 262-3 du même code dispose que : « […] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active […] ». Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». 
 
Il ressort des termes de la décision attaquée que M. B... a fait l’objet d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine au terme duquel il a été conclu qu’il ne disposait pas d’une résidence effective et permanente en France et qu’il n’avait pas déclaré l’ensemble de ses ressources à la CAF. Pour contester être redevable de cette somme, M. B... se borne à soutenir qu’il ne pouvait pas vivre en dehors du territoire car il est père de famille et que la dette n’est pas justifiée. Toutefois, d’une part, il ne conteste pas le motif retenu par la CAF et repris par le département selon lequel il n’a pas déclaré l’ensemble de ses revenus à la CAF. D’autre part, il ne produit aucune pièce ni aucun élément de nature à établir sa présence sur le territoire au cours de la période en litige. Dès lors et compte tenu des fondements de l’indu, les moyens présentés par M. B..., qui a été mis à même de régulariser sa requête en application des dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, sont inopérants ou ne sont manifestement pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation de M. B... à l’encontre de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le département des      Hauts-de-Seine a confirmé la décision ayant mis à sa charge un indu de 12 257,75 euros de RSA doivent, en tout état de cause, être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition 
La greffière