TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2517888_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration à la demande du bénéfice effectif de l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour son fils mineur présentées les 9 octobre 2024 et 28 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Paris d’assurer l’effectivité du dispositif et de mettre à la disposition de l’enfant un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, Mme A... se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la rectrice de l’académie de Paris. Fait à Paris, le 13 février 2026. La vice-présidente de la 1ère section, Signé E. Topin La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9513 octobre 2025
ORTA_2517889_20251013TA7513 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2517888_20260213
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
Référence
ORTA_2517888_20260213
Données disponibles
- Texte intégral