TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2025

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour retirer son titre de séjour dans un délai de quatre semaines sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (...) : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». 
 
2. Par sa requête, Mme B... A... demande à titre principal à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une convocation pour retirer son titre de séjour dans un délai de quatre semaines. Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’adresser, à titre principal, des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de Mme A... sont irrecevables.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par Mme A... ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions de l’article R.  222-1 4° précitées.   
  
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
  
Fait à Paris, le 22 juillet 2025. 
  
Le vice-président de la 5ème section, 
  
  
 
  
  
L. GROS 
  
  
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.