TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a maintenu en rétention administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1.   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d'instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».  
3.    Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 10 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a mis fin à la rétention administrative de M. B... et a ordonné sa remise en liberté immédiate. Dans ces conditions, la requête de M. B... est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise.   
   
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026. 
  
   
La présidente, 
  
 
 
  
 
I. Dely 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.