TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Brie-Comte-Robert, président du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune, d’autoriser le requérant à participer à l’une des deux journées du banquet des seniors organisé les 11 et 12 décembre 2025, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que le banquet des seniors se déroule les 11 et 12 décembre 2025 ; que la décision du maire de la commune de  
Brie-Comte-Robert, et président du CCAS, porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité entre les candidats, à la neutralité renforcée des collectivités en période  
pré-électorale, au pluralisme politique et au principe d’égalité devant le service public. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». L’article L. 522-3 dispose cependant que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité ou sur la procédure prévue à l’article L. 521-3 du même code mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. Pour justifier de l’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B... soutient que le banquet des seniors se déroule les  
11 et 12 décembre 2025. Toutefois, alors que M. B... dispose notamment de la possibilité de présenter une demande, sur le fondement de la procédure régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et que le requérant ne justifie pas que la décision contestée du  
3 décembre 2025 aurait une incidence immédiate telle qu’elle impliquerait que le juge des référés se prononce sur les mesures sollicitées dans le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées, il ne peut être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B..., en toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : D. LALANDE 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,