TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l’a admis à faire valoir ses droits à la retraite, sans reconnaître son infirmité comme imputable au service. 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu la pièce complémentaire produite par M. A... le 4 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; /  (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Les moyens de la requête de M. A... ne sont pas assortis des précisions permettent au juge d’apprécier la portée de ses allégations. Par suite, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, le tribunal n’ayant pas à inviter le requérant à régulariser celles-ci. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,