TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2517567, la société Eurofins Scientific, représentée par Mes Legendre et Schmitt, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les bénéfices des sociétés mises à la charge de sa filiale Eurofins Analytics France, au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
II. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 sous le n° 2517568, la société Eurofins scientific, représentée par Mes Legendre et Plançon, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer  la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les bénéfices des sociétés mises à la charge de sa filiale Eurofins Laboratoires et Microbiologie Ouest, au titre des exercices clos le 31 décembre 2015, le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2517567 et 2517568 présentées par la société Eurofins Scientific présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 
Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ».  
 
Aux termes de l’article R. 351-8 du même code : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne. ». 
 
Les requêtes nos 2517567 et 2517568, qui relèvent en principe de la compétence du tribunal administratif de Nantes, ont le même objet que plusieurs requêtes introduites devant le tribunal administratif de Montreuil par la société Eurofins Scientific, agissant en sa qualité de société-mère d’un groupe fiscal intégré, et sollicitant la décharge de cotisations d’impôt sur les bénéfices des sociétés mises à la charge de ses filiales Eurofins Analyses pour l’Environnement France, Eurofins Pharma Quality Control, Eurofins Amatsigroup et Eurofins Hygiène Alimentaire Formation. Ces requêtes sont ainsi susceptibles de présenter un lien de connexité. Par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre les requêtes nos 2517567 et 2517568 au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, afin qu’il attribue le jugement des affaires à la juridiction qu’il estimera compétente 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les dossiers des requêtes nos 2517567 et 2517658 de la société Eurofins scientific sont transmis au président de la section du contentieux du conseil d’Etat.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à la société Eurofins Scientific.  
 
 
Fait à Nantes, le 4 novembre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. HERVOUET