TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026 a été délivré à M. B... le 12 août 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. B... conclut au maintien de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M. B... un titre de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme désormais dépourvues d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte dont elles sont assorties. 
  
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E :  
      
 
 
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B.... 
  
Article 2 : L’État versera à M. B... la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.  
 
 
 
Fait à Paris le 24 septembre 2025. 
  
Le vice-président de la 5ème section, 
 
 
SIGNE 
 
 
L. GROS 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.