TA95Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 septembre 2025

ECLI: ORTA_2517461_20250930
Date: 30 septembre 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Val-de-Marne, Seine-et-Marne (…) ». 
 3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A.... 
 Fait à Cergy, le 30 septembre 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs

Citations

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Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA7527 juin 2025

ORTA_2517461_20250627

TA9530 septembre 2025CETTE DÉCISION

ORTA_2517461_20250930

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Synthèse

Juridiction: TA95
Chambre: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Date: 30 septembre 2025

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ORTA_2517461_20250930

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Val-de-Marne, Seine-et-Marne (…) ». 3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A.... Fait à Cergy, le 30 septembre 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs