TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son recours, tendant à obtenir une offre de logement et à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.  
 
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ». 
 
3. Mme A... a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 8 octobre 2025. Mme A... n’a pas régularisé sa requête en produisant sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025. 
 
La présidente du tribunal, 
I. Dely  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.