TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. D... B... et Mme C... B..., représentés par Me Janois, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser, en qualité d’ayants droits de leur fils A... B..., la somme de 14 220 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis ;  
 
2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 54 000 euros au titre de leur préjudice moral ; 
 
4°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 7 000 euros au titre des frais d’obsèques ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».  
 
2. Selon l’article R. 312-14 : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que l’intervention dont a fait l’objet Mme C... B..., fait générateur des dommages dont il est demandé réparation par la requête susvisée, a été effectuée à l’hôpital de Bicêtre situé au Kremlin Bicêtre, commune du département du Val-de-Marne. En vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, ce département est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun, dès lors territorialement compétent en application de l’article précité au point précédent. Il y a lieu, dès lors et selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. D... B... et Mme C... B... à ce tribunal. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. D... B..., Mme C... B... et à Me Janois.  
 
Fait à Paris, le 16 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel