TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la commission des recours militaires a rejeté son recours tendant à la modification de l’attestation employeur destinée à France travail afin de prendre en compte les primes et indemnités perçues ;   
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder sans délai à la modification de son attestation employeur destinée à France travail en y incluant les primes et indemnités qu’il a perçues. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) / Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire (…), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) » 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hautes-Alpes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation de M. A..., ancien militaire de la gendarmerie nationale, se situait à Gap (05000) au sein de l’escadron de la gendarmerie mobile, dans le département des Hautes-Alpes. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
Fait à Melun, le 10 mars 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,