TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. C... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à être désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de le reconnaitre comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. 
 
M. A... soutient que : 
- son épouse a obtenu un titre de séjour postérieurement à la décision attaquée ; 
- il n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation ; 
- son logement est inadapté à ses besoins. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». 
 
Il résulte de la combinaison de l’article L. 300-1, du II de l’article L. 441-2-3, de l’article R. 300-2 et du deuxième alinéa de l’article R. 441-14-1 du code de l’a construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, que la commission de médiation refuse ainsi légalement de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français ou n’y ont pas leur résidence permanente. 
 
En premier lieu, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre M. A... comme étant prioritaire et devant être logé en urgence au motif, notamment, que l’épouse de l’intéressé ne disposait, à la date de la décision attaquée, que d’une attestation de décision favorable prise sur sa demande de première délivrance d’un titre de séjour, qui n’est pas au nombre des documents listés par l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2022. Si M. A... soutient que son épouse a ultérieurement obtenu le titre de séjour correspondant à l’attestation de décision favorable qui lui a été délivrée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise. 
 
En second lieu, le motif mentionné au point précédent justifiant légalement à lui seul la décision attaquée, les moyens tirés de ce que M. A... n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation et de ce que son logement serait inadapté à ses besoins sont inopérants. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
A. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.