TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire à Douala lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délais et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il sera privé de la possibilité de réaliser sa formation, dont la spécialité n’existe pas au Cameroun ; la décision porte atteinte à son droit à l’éducation et à son droit d’aller et venir ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 
La circonstance, invoquée par M. B..., qui demande la suspension de l’exécution de la décision prise le 12 septembre 2025 par l’autorité consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ait statué sur le recours dont il justifie l’avoir saisie par un courrier du 26 septembre  2025, que la décision fait obstacle à la réalisation de sa formation et que ses droits à l’éducation et à la liberté d’aller et venir sont méconnus, est insuffisante à caractériser une situation d’urgence particulière, telle qu’évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l’intervention de la décision de la CRRV, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne ressort en effet d’aucune des pièces du dossier, alors que l’octroi d’un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit, l’étudiant engageant des frais à ses risques et périls avant sa délivrance, et qu’il n’est pas démontré que le requérant ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d’origine ou dans tout autre pays ou bénéficier d’un report d’inscription à l’année académique suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de M. B.... 
 
Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 2 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Y. MAROWSKI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,