TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de lui octroyer un logement en urgence répondant à ses besoins et capacités. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Par une ordonnance du 31 juillet 2025, n°2511954/6-1, rendue postérieurement à l’introduction de la présente requête, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, d’octroyer à M. B... un logement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte. Par suite, la présente requête ayant le même objet, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Paris, le 18 décembre 2025.  
 
 
La présidente de la 4e section,  
 
 
 
N. AMAT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.