TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Genevraye a décidé la réalisation de travaux d’aménagement de voirie routière le long de la route de Nemours ;  
 
2°) d’ordonner la réalisation d’une expertise technique. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 19 février 2026, la commune de La Genevraye, représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il soit pris acte du désistement du requérant, et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros, ou, à titre subsidiaire, de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par des mémoires, enregistrés les 5 et 21 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par des mémoires enregistrés les 5 et 21 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... la somme demandée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de La Genevraye. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.  
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de La Genevraye. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,