TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. B... A..., représenté par la SCP Smith d’Oria IPP, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, au ministre de la justice de lui adresser l’attestation employeur destinée à France travail conforme à l’arrêté de licenciement du 2 novembre 2025 et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce que le juge des référés constate que le litige a perdu son objet.  
  
Il soutient que le litige a perdu son objet.  
 
Par un mémoire en date du 23 janvier 2026, M. A... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
  
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (...) 1°  Donner acte des désistements; (…) ».  
 
2. Le désistement d’instance de M. A..., des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, au ministre de la justice de lui adresser l’attestation employeur destinée à France travail conforme à l’arrêté de licenciement du 2 novembre 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (garde des sceaux, ministre de la justice) le versement à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. A... de ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice versera à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026 
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
 
  
Jean-Marie C... 
 
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
La greffière,