TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ainsi que d’annuler la décision portant signalement au sein du système d’information Schengen. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... D..., ressortissant ukrainien né le 23 février 2001, déclare être entré sur le territoire français en 2021. Par un arrêté du 11 septembre 2025, dont M. D... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
3. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. C... B..., adjoint au chef de bureau de l’asile de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui a reçu délégation du préfet à cette fin par un arrêté SGAD n° 2024-42 du 20 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et ne peut qu’être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l’intéressé, comporte précisément les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Il répond ainsi aux exigences posées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, lesquelles s’apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.  Par suite, le moyen tiré de ce qu’il serait insuffisamment motivé ne peut qu’également être écarté. 
 
5. En dernier lieu, si M. D... soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 novembre 2025. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
E. ROLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.