TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, la société Immaldi et Compagnie, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Montaigu (Vendée) à raison d’un bien immobilier à usage d’entrepôt situé 125, rue Gustave Eiffel ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction présentées par la requérante. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, la société Immaldi et Compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, la société Immaldi et Compagnie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Immaldi et Compagnie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immaldi et Compagnie et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire. 
 
 
Fait à Nantes, le 3 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,