TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Cheron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, pour lui permettre de déposer une demande de certificat de résidence algérien.  
   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 25 février 1987, a été titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable jusqu'au 11 juin 2020, dont il a demandé le renouvellement. Dans le courant de l'année 2024, la demande de titre de séjour de M. B a été rejetée au motif que son épouse était décédée le 28 mai 2023. Si M. B, qui entend désormais solliciter un titre de séjour sur le fondement le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, fait valoir qu'il ne peut pas déposer sa demande sur l'ANEF, il n'établit pas qu'il aurait solliciter un rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " de la préfecture de police. Par suite, M. B ne démontre pas que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
   
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/9