TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre relative au pavoisement du fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence de celui-ci dûment constatée le 22 septembre 2025 ; 
 2°) d’enjoindre sans délai au maire de procéder au retrait du drapeau palestinien du fronton de l’hôtel de ville. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique a produit, le 30 septembre 2025, une pièce révélant le retrait du drapeau litigieux du fronton de la mairie de La Chapelle-sur-Erdre. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)». 
 Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le drapeau litigieux a été retiré du fronton de l’hôtel de ville de la commune de La Chapelle-sur-Erdre. Par suite, la requête est privée d’objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : 
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet de la Loire-Atlantique. 
 Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de La Chapelle-sur-Erdre. 
 Fait à Nantes, le 8 octobre 2025. 
 La présidente, 
 M. A... 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,