TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) de lui accorder l’assistance d’un interprète en bengali. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Paris : Ville de Paris ; / (…) ». 
 
3. Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A..., qui réside à Paris, a demandé l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Dans ces conditions, la requête de M. A... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal,  
 
 
 
I. Dely