TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a confirmé le rejet de sa demande d’échange de permis de conduire burundais contre un permis de conduire français ; 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) ». Selon l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 
 
 
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme A... n’a pas signé sa requête, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 11 février 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,