TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Baccar, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans l'attente de l'examen de cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est urgente dès lors que qu'il est placé dans une situation de précarité juridique et sociale, qu'il ne peut donner suite à sla promesse d'embauche qui lui a été faite, ni même louer un hébergement, et qu'il risque de se voir notifier une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle tend à assurer temporairement un droit au séjour dans l'attente de la décision définitive ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant libanais né le 24 octobre 1988, a déposé le 26 février 2025 une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le biais du téléservice " démarches-simplifiées.fr ", pour laquelle il a obtenu une " attestation de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans l'attente de l'examen de cette demande, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B déclare résider en France depuis plus de dix-huit ans. Ainsi, en ne formulant sa demande de titre de séjour, comme il l'allègue, qu'à compter du 26 février 2025, il a largement contribué à créer la situation d'urgence dont il se prévaut désormais. D'autre part, si le requérant fait valoir qu'il justifie de l'ancienneté de son séjour et d'une promesse d'embauche, de telles circonstances n'impliquent pas que la demande de titre de séjour de M. B soit examinée prioritairement par rapport à celles d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettent de caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 11 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Cordary 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2516103