TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lechable, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre le titre matériel correspondant à la décision favorable prise le sur sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise de son titre de séjour matériel fait obstacle à l’exercice de ses droits sociaux et à ce qu’il ouvre un compte bancaire ; 
- la condition d’utilité est remplie, dès lors que la mesure sollicitée lui permettra de déposer sa demande de titre de séjour et de faire cesser l’atteinte à ses droits ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Il résulte des pièces produites à l’appui de la requête que M. A... bénéficie d’une attestation de décision favorable prise sur sa demande de titre de séjour, émise le 10 septembre 2024, laquelle précise que la carte de résident à laquelle elle correspondant est en cours de fabrication. 
 
Si M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture aux fins de remise du titre matériel correspondant à l’attestation précitée, il n’établit pas ni même n’allègue que ce titre aurait été fabriqué, et ne justifie en tout état de cause d’aucune démarche tendant à s’enquérir de sa fabrication. Par suite, la condition d’utilité n’est manifestement pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.