TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, la société Suez Eau France, représentée par Me Batot, demande au tribunal : 
- de condamner la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans à lui verser la somme à parfaire de 307 598,77 euros (HT) assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation du préjudice que lui a causé la modification des termes du contrat de concession conclu entre elles le 8 juillet 2019 ; 
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans la somme de 5 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, la société Suez Eau France déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, la société Suez Eau France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Suez Eau France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez Eau France et à la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. 
 
 
Fait à Lyon, le 30 mars 2026.  
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier