TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2515728_20251009
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Souidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de justifier dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir de l’absence ou de la suppression de la référence de son identité au système d’information sur les Visas (VIS), et au Système National des Visa (SNV) ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’elle a introduite devant le tribunal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... Fait à Nantes, le 9 octobre 2025. La présidente, Signé H. DOUET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
ORTA_2515728_20251009
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel